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Evolution de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés

11e législature

Question écrite n° 05026 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3514

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés. Plus de vingt ans après, cette loi est devenue un socle juridique sur lequel repose la solidarité nationale en direction des personnes atteintes de déficience. Elle présente aujourd'hui un certain nombre de lacunes et nécessiterait des aménagements : reconnaissance du caractère multiforme du handicap et de ses spécificités, reconnaissance de l'accompagnement comme compensation spécifique du handicap mental et nécessité d'une politique volontariste de programmation pluriannuelle concernant particulièrement le nombre de places en centre d'aide par le travail (CAT) et en maisons d'accueil spécialisées ((MAS). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions dans ce domaine.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 587

Réponse. - La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a constitué un facteur de progrès déterminant dans leur vie sociale. Le bilan de plus de vingt années de mise en oeuvre montre la solidité du dispositif issu de cette loi. Si les principes qui la sous-tendent ont gardé leur force et leur pertinence, il importe cependant de procéder aux aménagements de certaines de ses dispositions dont l'application demeure inachevée. C'est le cas en particulier dans le domaine de l'hébergement des personnes handicapées adultes pour conforter le statut juridique des établissements qui les accueillent, ou de la prise en charge des jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants ou encore dans le domaine des aides au maintien à domicile ou de l'accompagnement des personnes handicapées. Les autres domaines évoqués par l'honorable parlementaire font partie des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il entend mener en faveur des personnes handicapées, notamment pour continuer à développer les capacités d'accueil dans les structures adaptées à leurs besoins. A cet égard, il est rappelé que les efforts financiers déjà effectués dans ce domaine tant par l'Etat que par l'assurance maladie trouvent un développement dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. C'est ainsi que l'Etat financera sur son budget la création de 2 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail (CAT) et de 500 places d'ateliers protégés, et que des mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale permettront notamment d'accroître les capacités d'hébergement dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT).