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Prorogation du moratoire pour le maintien des services publics en zones rurales

11e législature

Question écrite n° 05029 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3506

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la prorogation du moratoire pour le maintien des services publics en milieu rural, mis en place depuis 1996 par le précédent gouvernement. Les maires et élus ruraux concernés souhaiteraient être informés de la décision prise en ce domaine vital pour l'avenir des communes.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1044

Réponse. - Depuis plus de vingt ans, des mesures tendant à lutter contre la dévitalisation des campagnes ont été prises. Elles n'ont, hélas, pas permis d'enrayer ce phénomène. Il faut donc continuer ce travail si nous voulons préserver la richesse et la diversité de nos territoires. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement compte bien s'y employer. Actuellement, la situation est organisée autour de deux textes. D'une part, la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993 rappelle l'objectif de conciliation des besoins des habitants des zones rurales et des contraintes des prestataires publics. Cette circulaire a instauré un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Ce moratoire a été prolongé à plusieurs reprises ; il est toujours maintenu. Il stabilise la situation en l'état à un instant donné, mais ne résout pas les problèmes. La sortie de ce moratoire ne pourra se faire que lorsque des engagements précis et concertés existeront entre l'Etat, les organismes publics concernés et les acteurs locaux. D'autre part, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995 (LOADT) a arrêté un nouveau dispositif applicable aux services publics et en particulier aux services publics en milieu rural. Elle devait permettre une sortie du moratoire. Par son article 28, la LOADT instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics et être associés à l'élaboration des schémas du même nom. Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics ont été constituées dans chaque département. Elles seront obligatoirement consultées sur le schéma départemental d'organisation de services publics. Ce shéma permettra de définir sur une période pluriannuelle, les moyens nécess aires pour parvenir à une véritable égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. La condition de la concertation locale sera donc remplie. En revanche, le décret d'application de l'article 29 de cette même loi n'est toujours pas sorti. Un projet a été soumis au Conseil d'Etat, mais ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. Or, il s'agit d'un article fondamental puisqu'il institue les contrats de services publics entre l'Etat et les établissements ou organismes publics ainsi que les entreprises nationales en charge d'un service public et sous tutelle de l'Etat. Sont concernés notamment EDF, France Télécom, GDF, La Poste, la Banque de France, la SNCF. De cet article 29 et de son application dépend donc la sortie du moratoire. Une nouvelle rédaction en sera proposée dans le cadre de la révision de la LOADT. Par ailleurs, des actions sont engagées afin de favoriser l'adaptation des services publics dans les zones rurales les plus fragiles, notamment par le recours à la polyvalence et à la mobilité : développement d'un réseau de points publics et d'espaces polyvalents, assouplissement de la gestion des personnels de l'Etat permettant de dépasser le cloisonnement administratif local et de renforcer les partenariat. Ces actions, souvent encore au stade de l'expérimentation, doivent être encouragées. Enfin, l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication ouvre des perspectives qui devraient permettre de véritables innovations pour les services rendus an milieu rural.