Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/12/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante du marché de l'automobile en France. En effet, les résultats catastrophiques des réseaux de distribution automobiles liés à la chute du marché des voitures neuves cette année ont mis la profession (concessionnaires mais aussi agents de marque) dans une situation précaire. Des propositions ont été avancées par les professionnels de l'automobile pour relancer le marché tout en prenant en considération l'intérêt de tous les acteurs-consommateurs, distributeurs (concessionnaires et agents), constructeurs, pouvoirs publics (rentrées fiscales). Celles-ci passent par de nouvelles mesures fiscales appropriées : déplafonnement de l'amortissement, généralisation du système dégressif de l'amortissement, récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions professionnelles, récupération de la TVA sur les véhicules d'occasion exportés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées à notre système fiscal. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées à ce secteur par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concerneraient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
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