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Application de la loi sur le littoral aux propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron

11e législature

Question écrite n° 05036 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3506

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que pose la loi sur le littoral no 86-2 pour la propriétaire de terrain sur l'île d'Oléron. En effet, ces propriétaires, dont certains sont réunis en association, sont menacés d'expulsion alors qu'ils viennent camper sur leur propre terrain dit " de loisir " et ce depuis dix, vingt, trente ans, voire plus. La juste protection du site ne doit pas aller à l'encontre d'un tourisme familial et social très ancien qu'il faut certainement réglementer mais non supprimer. Ce type de vacances représente pour l'île des ressources substantielles, assure bon nombre d'emplois et participe à l'entretien de ces terrains. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée des mesures qu'elle prendra pour un règlement équilibré de la situation.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1815

Réponse. - Les paysages de l'île d'Oléron ont justifié des mesures d'inscription de certaines parties de son territoire au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Dans l'objectif de préserver les espaces les plus sensibles du patrimoine, le code de l'urbanisme a posé le principe de l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits (art. R. 443-9) et dans les espaces boisés classés par les plansd'occupation des sols (art. R. 443-9-1). La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, applicable sur l'ensemble de l'île, a précisé que les terrains de camping et de stationnement des caravanes ne pouvaient être aménagés ni ouverts, en dehors des espaces urbanisés, que dans les secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Cette même loi impose une protection stricte des espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Dans ces espaces, au nombre desquels figurent les parties naturelles des sites inscrits et classés, ainsi que les forêts et zones boisées proches du rivage, seuls peuvent être autorisés quelques aménagements légers liés au cheminement piétonnier et aux activités agricoles, conchylicoles, pastorales, forestières ou de culture marine. Le phénomène du camping et du caravanage, sur plus de 6 000 parcelles privées, a pris une grande ampleur sur le territoire de l'île d'Oléron. De plus, de nombreux sites occupés par les caravanes se trouvent à l'intérieur des zones répertoriées dans l'atlas " risque de feux de forêts " en cours d'étude. Compte tenu des réglementations applicables et des risques encourus, des périmètres de regroupement des caravanes ont été délimités. Le schéma directeur a été révisé en ce sens en 1990. Parallèlement, les communes ont pris des mesures visant à interdire le camping et le stationnement des caravanes en dehors des pôles de regroupement. Ces démarches traduisent le souci de trouver un équilibre entre l'indispensable protection des paysages, les garanties nécessaires à la sécurité et à la salubrité publiques, les intérêts des habitants de l'île, les choix d'urbanisme des communes et l'intérêt des propriétaires. Il convient de noter que la situation de campeurs sur des parcelles isolées et éloignées de l'urbanisation existante pose de nombreuses difficultés en terme de protection contre les risques d'incendie, d'origine domestique ou de feu de forêt, et de coût de raccordement aux réseaux, et notamment d'assainissement. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des propriétaires de parcelles, qui ont souvent des ressources modestes. Une solution équitable et comprise par les intéressés doit être trouvée localement, pour concilier les exigences de protection des espaces et l'accès de tous au tourisme d'été.