Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 18/12/1997
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la remise en cause des prélèvements sanguins dans les centres municipaux de santé (CMS) ne comportant pas de laboratoire intégré d'analyses biologiques. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, quarante-sept CMS constituent un point d'appui important pour le système de santé. La plupart, ne disposant pas de laboratoire, ont passé convention avec les laboratoires privés. Ces pratiques permettent d'offrir aux usagers un libre et juste accès aux soins dans un esprit de service public car ces centres pratiquent évidemment le tiers-payant. Depuis la modification, en janvier 1994, de l'article L. 760 du code de la santé publique, les centres de santé sont confrontés à des difficultés de tous ordres, liées à des interprétations contradictoires des textes concernés. Aujourd'hui, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) veut faire appliquer ces textes en faisant suspendre les prélèvements sanguins dans les CMS. Cette suspension des pratiques des laboratoires aura de lourdes conséquences pour la population qui fréquente ces structures médicales au rôle social reconnu. Les centres de santé proposent en effet des prestations dans un contexte de proximité et à des usagers en grandes difficultés sociales. Leur existence dépend pour beaucoup de ces dispositions. Elle lui demande donc de modifier toutes les dispositions ayant trait à ces pratiques - prises par le gouvernement précédent - afin de clarifier les relations entre les centres de santé et les laboratoires de biologie médicale, avec le souci de favoriser le droit à la santé pour tous.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'article L. 760 du code de la santé publique dispose que les laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir de ristournes sauf pour certaines catégories d'établissements dont ne font pas partie les centres de santé. De plus, " la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires... ". C'est pourquoi il a été rappelé que la loi devait s'appliquer strictement. Les patients doivent donc se rendre directement à un laboratoire pour se faire prélever sauf cas de risque pour leur santé. En termes de qualité des soins il est préférable, s'agissant de patients valides, qu'ils se déplacent directement au laboratoire afin d'éviter un intermédiaire et les éventuelles sources d'erreur. Toutefois, il est également nécessaire de prendre en compte les difficultés d'accès aux soins de certaines personnes. Les centres de santé peuvent permettre de répondre à une partie de ces difficultés. Une mission a donc été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales afin d'évaluer la participation des centres de santé à la lutte contre les difficultés d'accès aux soins. Dans ce cadre, la question des rapports avec les laboratoires de biologie sera examinée.
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