Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/12/1997
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles et, plus précisément celles qui sont devenues chefs de famille. Il s'inquiète de la mesure prise récemment concernant l'abaissement de l'avantage lié à la demi-part accordée aux veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants. La réduction du plafond de 16 200 francs à 3 000 francs, concernant la demi-part supplémentaire accordée aux veuves, ne peut être acceptée. En effet, bien que le risque veuvage soit, depuis la loi no 80-546 du 17 juillet 1980, considéré comme un véritable risque social, les personnes frappées par ce drame doivent, dans les faits, se contenter d'une solidarité minimale. Dès lors que les difficultés matérielles des veuves civiles viennent s'ajouter à leur détresse morale, il convient, dans un souci de solidarité, de mieux prendre en compte l'intérêt de ces personnes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre : 1o pour revaloriser le montant de l'assurance veuvage ; 2o pour améliorer les conditions de réversion et de cumul des pensions ; 3o pour favoriser l'insertion professionnelle de ces personnes, tout particulièrement lorsqu'elles reprennent le rôle de chef de famille après le décès de leur conjoint.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le Gouvernement est sensible aux difficultés des veufs et veuves. Il a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, une réforme améliorant le dispositif de l'allocation veuvage : l'allocation veuvage sera versée pendant deux ans au taux le plus intéressant, celui versé jusqu'à présent pendant la seule première année. Cette mesure procurera, au titre de l'assurance veuvage, aux veuves et aux veufs un gain de plus de 1 000 francs par mois lors de la deuxième année de perception de l'allocation et, pour celles et ceux âgés entre cinquante et cinquante ans lors du décès de leur conjoint, un gain de plus de 1 500 francs par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permettra en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. S'agissant de la pension de réversion, un effort particulier en faveur des veuves et des veufs les plus modestes sera effectué au 1er janvier 1999 : le minimum de pension de réversion du régime général et des régimes alignés sera revalorisé de 2 %, soit 1,3 point de plus que l'augmentation qui aurait résulté de l'application de la loi du 22 juillet 1993. Il est également rappelé que le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineurs a été porté de 52 % à 54 % à compter du 1er juillet 1998.
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