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Conséquences de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les travailleurs non salariés

11e législature

Question écrite n° 05091 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3510

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert quasi intégral des cotisations maladies des salariés sur la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, l'article 3 de la loi de finances pour 1998 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1998 soit effectué le basculement de la cotisation personnelle maladie des actifs sur CSG. Selon les explications du Gouvernement, ce dispositif vise à redonner du pouvoir d'achat aux salariés pour soutenir la consommation. Or, cette opération - qui se traduit par la hausse de 4,1 points du taux de la CSG (qui passe de 3,4 % à 7,5 %) pour les revenus d'activité et d'épargne, compensée par une baisse de 4,75 points de la cotisation personnelle maladie - conduit plutôt à pénaliser fortement et durablement les quelque 1,3 million de travailleurs non salariés à la tête d'une affaire indépendante (artisans, commerçants, professions libérales). Par ailleurs, une telle disposition n'est pas neutre pour l'épargne des ménages puisque le relèvement de 4,1 points de la CSG se traduit par 18,5 milliards de francs supplémentaires de prélèvement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour favoriser, chez les plus modestes, une revalorisation des retraites pour les professions libérales, fortement mises à contribution tant par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 que celle de finances initiales pour 1998.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1320

Réponse. - En ce qui concerne les travailleurs non salariés non agricoles, la hausse de 4,1 points de la CSG a comme contrepartie une diminution de 5,5 points du taux de la cotisation d'assurance maladie. Cette diminution est supérieure de 0,75 point à celle octroyée aux salariés du régime général. Ce taux d'échange plus favorable se justifie par le fait que l'assiette de la cotisation maladie des travailleurs indépendants est constituée par le revenu net, charges sociales déduites, alors que l'assiette de la CSG comporte la réintégration desdites charges. Le taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants s'établit désormais à 5,9 %, dont 0,6 % dans la limite du plafond et 5,3 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Loin d'être pénalisés, les assurés bénéficieront, dans leur grande majorité, d'un gain de pouvoir d'achat. Ils seront 85 % dans ce cas chez les professions artisanales et 90 % chez les commerçants. Ce gain de pouvoir d'achat sera particulièrement significatif pour les revenus les plus modestes. S'agissant des professions libérales, la situation est également globalement favorable, avec des nuances selon les professions. A titre d'exemple, si 57 % des avocats bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat, ils seront environ 80 % dans cette situation parmi les architectes. Quant aux retraités, l'augmentation de 1,1 % au 1er janvier des retraites, à l'instar des autres régimes de base, a justement pour objet de préserver leur pouvoir d'achat en 1998.