Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des abonnements EDF lors de la mise en place du " service maintien énergie ". Comme ce service est instauré pour des difficultés et des retards de paiement, il apparaît logique que les primes pour un abonnement d'une puissance supérieure soient suspendues automatiquement pendant toute la durée du service maintien énergie. Il apparaît en fait très paradoxalement, que le contrat fixé aux conditions initiales n'est pas interrompu, l'abonné ne bénéficiant plus de cette puissance doit quand même payer un abonnement identique. Il demande si les pouvoirs publics entendent remédier rapidement à cette situation pour le moins peu équitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1998
Réponse. - EDF conduit, depuis 1985, une politique volontariste en matière d'aide aux plus démunis qui comporte de multiples aspects. En matière d'aides financières directes, l'établissement public a participé au financement des conventions départementales " pauvreté-précarité " à hauteur de 60 millions de francs pour 1997, chiffre qui sera porté à 75 millions de francs en 1998. Au-delà de ces aides financières, EDF a mis en place un dispositif visant à éviter, dans la mesure du possible, l'interruption de fourniture d'énergie. A cet effet, l'instauration d'un dialogue constant avec les usagers en difficulté est mise en oeuvre afin de prévenir les endettements importants. Le partenariat avec les services de l'Etat et les organismes sociaux est aussi une priorité. Dans chaque centre EDF-GDF, un correspondant solidarité est nommé, dont la tâche est de coordonner l'action des chargés de clientèle en ce domaine. Pour 1998 enfin, les présidents d'EDF et de GDF ont annoncé récemment la mise en place de 500 emplois-jeunes au sein des collectivités territoriales afin de faciliter la gestion des dossiers des personnes en situations de précarité. Le service " maintien d'énergie " s'inscrit dans le cadre de cette politique globale. Depuis 1994, il est ainsi proposé en alternative à l'interruption de fourniture. Ce service permet de conserver la fourniture d'un minimum d'électricité, c'est-à-dire une puissance de 1 kVA, avant l'intervention des services sociaux chargés d'apporter une aide de plus long terme aux personnes en situation de précarité. Ce service ne peut être que de courte durée ; il est en moyenne de sept semaines. L'application d'un tarif d'abonnement particulier pour la période durant laquelle le service " maintien d'énergie " est en place se heurte à des difficultés juridiques et pratiques. Ces difficultés sont en cours d'examen. L'honorable parlementaire sera informé des conclusions de cet examen.
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