Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité

11e législature

Question écrite n° 05177 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3605

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le financement du revenu de remplacement des personnes bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA), dont la prorogation d'un an est envisagée. Pour l'année 1997, un fonds de compensation géré par la Caisse des dépôts et consignation alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime d'Allocation temporaire d'invalidité (ATI) prend en charge le coût du revenu de remplacement des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière admis en CFA. Comme le financement de l'ATI est assuré par une cotisation de 0,5 % à la charge des employeurs, les collectivités locales sont remboursées avec leurs propres deniers. Au 31 décembre 1996, l'excédent cumulé de l'ATI s'élevait à 5 milliards de francs, et une partie de cet excédent devait être affectée aux besoins de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à hauteur de 4,5 milliards tandis que le coût global du CFA était estimé à 600 ou 800 millions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte toujours mettre à contribution les réserves de l'ATI et, dans ce cas, il l'interroge sur le montant de ces réserves. Il le remercie également de lui signifier s'il prévoit d'améliorer les conditions d'attribution du CFA et s'il entend en pérenniser le dispositif.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 911

Réponse. - L'article 111 de la loi de finances pour 1998 vient de reconduire le congé de fin d'activité cette année dans les mêmes conditions. Le financement de la compensation du revenu de remplacement sera, comme en 1997, imputé sur le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les réserves de ce fonds, estimées à près de 850 millions de francs à la fin 1997, permettent de faire face à cette prorogation en 1998. Conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d'accord salarial conclu le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique et compte tenu de son impact positif sur l'emploi, le Gouvernement proposera d'ici la fin de l'année au Parlement le vote de dispositions législatives afin de permettre la reconduction du congé de fin d'activité (CFA) en 1999 et l'ouverture de son bénéfice aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de service public.