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Pollutions industrielles des sols en milieu urbain

11e législature

Question écrite n° 05182 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3594

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les risques induits par les pollutions industrielles des sols en milieu urbain. Le dernier inventaire, non exhaustif, répertorie 896 sites pollués en France. Les industries de la chimie, des hydrocarbures, du plomb et des solvants ont laissé les plus lourds héritages. Ces polluants, qui présentent des risques et des nuisances pour les riverains, infiltrent les sols et les sous-sols, contaminent la chaîne alimentaire et représentent un danger pour la santé publique. Les coûts extrêmement élevés de dépollution découragent les chantiers de décontamination, notamment sur les sites dits " orphelins " (sans responsables connus), pris en charge par l'Etat et les communes. Ainsi, les communes des départements les plus pauvres tels que celui de la Seine-Saint-Denis ont d'énormes difficultés à faire face. Avec ses 15 sites répertoriés, c'est l'un des départements les plus pollués de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour accélérer l'assainissement des zones les plus contaminées et pour renforcer l'appareil législatif réglementaire. Enfin, il la remercie de lui préciser le type d'action de prévention et les moyens qu'elle envisage d'engager en faveur de la maîtrise de ces pollutions.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1540

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux intentions du Gouvernement pour accélérer l'assainissement des sites pollués et renforcer l'appareil législatif réglementaire en la matière. La publication régulière de l'inventaire national des sites et sols pollués permet de rendre compte de l'action de l'administration sur les sites pollués connus qui appellent une intervention effective. Des actions spécifiques sont, par ailleurs, engagées afin de sélectionner, parmi les sites susceptibles d'être pollués, ceux qui nécessitent l'engagement d'études approfondies et de travaux. L'inventaire de 1996 fait apparaître que, dans 19 % des cas, on ne dispose que d'une connaissance sommaire du site et de l'importance de sa pollution. Cette proportion est élevée et il a donc été demandé aux DRIRE de veiller à ce que l'ensemble des sites pollués recensés pour lesquels les connaissances sont encore insuffisantes fassent l'objet d'un diagnostic initial avant la fin de l'année 1998. En ce qui concerne l'appareil législatif utilisable afin de gérer les pollutions de sol d'origine industrielle, la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d'application donnent à l'administration les moyens de prescrire à un industriel la remise en état de son site en fin d'exploitation. Si, sur un site n'ayant accueilli aucune activité depuis plusieurs années ou sur une très ancienne friche industrielle, de nouvelles pollutions sont découvertes dans le sol, l'administration a la possibilité de prescrire à l'industriel responsable les travaux de dépollution nécessaires. Le cas échéant, la législation permet également d'imposer aux détenteurs des sites les actions nécessaires, lorsque l'industriel responsable n'existe plus. Lorsqu'un site est réellement " orphelin ", le comité de gestion de la taxe parafiscale sur les déchets industriels spéciaux perçue par l'ADEME peut décider la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation des travaux, l'agence se retournant ultérieurement contre les responsables ou détenteurs. Outre les 896 sites pollués inscrits à l'inventaire national, pour lesquels les préfets rendent régulièrement compte de leurs actions, des études doivent être engagées sur les sites susceptibles d'être pollués. La circulaire du 3 avril 1996 précise la démarche à suivre concernant les sites en activité et le nombre d'études engagées dans ce cadre devrait être de 300 par an durant les cinq prochaines années. En ce qui concerne les établissements qui ne sont plus en activité, des inventaires historiques basés sur l'exploitation des archives départementales permettent de recenser l'ensemble des anciens sites industriels sur un département. Une large diffusion des informations correspondantes devrait permettre une meilleure prise en compte des risques de pollution de sols par les responsables d'aménagement dans l'élaboration de leurs projets immobiliers.