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Suppression de la vente hors taxes à bord des ferries

11e législature

Question écrite n° 05191 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3605

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la suppression de la vente hors taxes à bord des ferries. Fixée au 30 juin 1999 par la Commission européenne, la suppression des boutiques détaxées représentera à terme une perte de chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 60 % pour les compagnies maritimes. Cette décision signifiera par voie de conséquence l'augmentation du prix du billet d'embarquement et une fragilité accrue des sociétés. Etant donné les menaces qui pèsent sur l'avenir des personnels du duty-free et plus encore sur la pérennité des compagnies maritimes, notamment Seafrance seul pavillon français sur le détroit du Pas-de-Calais, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de rassurer les professionnels d'une économie littorale très inquiets d'une telle perspective.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1998 - page 1478

Réponse. - La suppression des ventes hors taxes à bord des ferries sur les liaisons intra-communautaires au 30 juin 1999 résulte de directives adoptées par le Conseil des ministres de la Communauté européenne en 1991 et 1992. Le délai fut, à l'époque, jugé raisonnable afin de permettre aux entreprises de se préparer à la nouvelle situation. Compte tenu de l'évolution de la desserte sur le transmanche et de la part prise par les ventes hors taxes dans les comptes d'exploitation des entreprises maritimes, les données du problème sont aujourd'hui modifiées. Elles le sont également en raison des retards intervenus en matière d'harmonisation fiscale qui, à l'époque de la décision, justifiait la suppression des ventes hors taxes sur les trajets intra-communautaires. Plusieurs Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont demandé en 1997 une étude qui devrait avoir pour objet, en particulier, d'analyser les conséquences de la fin du régime de ventes hors taxes. En tout état de cause, le Gouvernement étudie avec tous les acteurs économiques concernés (entreprises de transport, ports et organismes consulaires) l'ensemble des éléments à prendre en considération pour préserver les intérêts des armements, de l'emploi maritime et des ports.