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Taux de TVA applicable aux produits utilisés par les stomisés

11e législature

Question écrite n° 05204 de M. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3596

M. Paul Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % et non au taux réduit de 5,5 % comme pour la plupart des appareillages pour handicapés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 226

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.