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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés

11e législature

Question écrite n° 05245 de Mme Janine Bardou (Lozère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3611

Mme Janine Bardou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA auquel sont soumis les appareillages pour stomisés. Ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) mais sont frappés d'un taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % jusque-là applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. La Commission européenne ayant demandé au Gouvernement français d'appliquer désormais aux médicaments remboursés le taux de TVA de 5,5 %, elle lui demande en conséquence de lui indiquer s'il entend appliquer ce même taux aux produits pour stomisés.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 316

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.