Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'admission des pays à la zone Euro

11e législature

Question écrite n° 05257 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3592

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'admission des pays qui participeront à la zone " Euro " au 1er janvier 1999. Elle lui demande de lui préciser la date du Conseil européen exceptionnel devant établir la liste des pays retenus et les critères nécessaires à l'admission. Elle souhaiterait obtenir le détail des éléments de convergence économique établis et le rôle que jouera l'U.E.M. (Union européenne monétaire). Elle lui demande enfin de lui préciser le montant de la participation supplémentaire de la France pour tenir compte de l'élargissement prévisible du nombre d'Etats membres.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 743

Réponse. - 1. L'honorable parlementaire a tout d'abord bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditions d'admission des Etats membres de l'Union européenne qui participeront à la zone euro à compter du 1er janvier 1999. a) Le traité instituant la Communauté européenne dispose, dans son article 109-J, paragraphe 4 que " si, à la fin de 1997, la date de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999. Avant le 1er juillet 1998, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, après répétition de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 (à l'exception du deuxième tiret du paragraphe 2), compte tenu des rapports visés au paragraphe 1 et de l'avis du Parlement européen, confirme à la majorité qualifiée et sur la base des recommandations du Conseil visées au paragraphe 2, quels sont les Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique ". Aux termes de l'article 109-J, paragraphe 1, " la Commission et l'IME font rapport au Conseil sur les progrès faits par les Etats membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union européenne et monétaire. Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de chaque Etat membre, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du présent traité avec les statuts du système européen des banques centrales. Les rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque Etat membre a satisfait aux critères suivants : la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix (...) ; le caractère soutenable de la situation des finances publiques (...) ; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre ; le caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme. Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé (le protocole no 6). Les rapports de la Commission et de l'IME tiennent également compte du développement des marchés, de la situation et de l'évolution des balances de paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix ". L'article 109-J, paragraphe 2, dispose que " sur la base de ces rapports, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission évalue pour chaque Etat membre s'il remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, si une majorité des Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, et transmet sous forme de recommandations, ses conclusions au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement. Le Parlement européen est consulté et transmet son avis au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement ". b) Le calendrier pour l'application de l'article 109-J, paragraphe 4, en ce qui concerne les dernières réunions et décisions préparatoires est désormais arrêté. Les Etats membres doivent publier leurs comptes définitifs pour l'année 1997, le 28 février. La Commission et l'Institut monétaire européen remettront leur rapport sur la convergence le 25 mars. La Commission publiera le même jour sa recommandation sur la liste des Etats devant participer à l'euro. Le Parlement européen rendra son avis sur ces deux rapports, et cette recommandation le 30 avril. Le 1er mai, le Conseil "Ecofin" formulera une recommandation sur la liste des Etats membres qui remplissent les conditions pour l'adoption de l'euro. Le Parlement européen sera consulté sur cette recommandation le 2 mai au matin. Dans l'après-midi, le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement confirmera la liste de ces Etats membres qualifiés pour adopter l'euro. Le 3 mai, le Conseil "Ecofin" adoptera certaines dispositions réglementaires complémentaires sur le statut juridique de l'euro et la banque centrale européenne. Durant ce week-end du 1er au 3 mai, le Conseil arrêtera les taux de conversion bilatéraux entre les monnaies "in" applicables à partir du 1er janvier 1999. Ces taux seront annoncés le 3 mai. 2. L'honorable parlementaire souhaiterait également connaître dans quelle mesure la contribution française au budget de l'Union européeene augmentera, suite à l'élargissement de l'Union. Comme le sait l'honorable parlementaire, la décision d'engager les négociations concernant l'élargissement de l'Union européenne aux Etats candidats de l'est et du sud de l'Europe a été prise par le Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre derniers. La Commission européenne, dans sa communication "agenda 2000" du mois de juillet 1997 a fourni une première évaluation du coût de l'élargissement pour le budget communautaire qui s'élève à 60 milliards d'écus (constants 1997) pour la période 2000-2006, au titre des fonds structurels et de la PAC. Le Conseil européen de Luxembourg a pris note de ces évaluations. Le gouvernement français a obtenu de ses partenaires que soit mise en place, dans le cadre des prochaines perspectives financières, une double programmation permettant de distinguer les dépenses destinées aux quinze membres actuels de l'Union européenne de celles devant financer l'élargissement (pré-adhésion et extension des politiques aux nouveaux états membres) afin, en particulier, de mieux évaluer celles-ci. Le Gouvernement estime qu'en tout état de cause, et dans le cadre des perspectives financières, l'élargissement devra s'effectuer à plafond des ressources propre à l'Union inchangé par rapport à 1999 (soit 1,27 % du PNB de la Communauté), afin de maîtriser les contributions des Etats membres au budget communautaire (17 % pour la France en 1997) dans le contexte de l'Union économique et monétaire communautaire. ; remettront leur rapport sur la convergence le 25 mars. La Commission publiera le même jour sa recommandation sur la liste des Etats devant participer à l'euro. Le Parlement européen rendra son avis sur ces deux rapports, et cette recommandation le 30 avril. Le 1er mai, le Conseil "Ecofin" formulera une recommandation sur la liste des Etats membres qui remplissent les conditions pour l'adoption de l'euro. Le Parlement européen sera consulté sur cette recommandation le 2 mai au matin. Dans l'après-midi, le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement confirmera la liste de ces Etats membres qualifiés pour adopter l'euro. Le 3 mai, le Conseil "Ecofin" adoptera certaines dispositions réglementaires complémentaires sur le statut juridique de l'euro et la banque centrale européenne. Durant ce week-end du 1er au 3 mai, le Conseil arrêtera les taux de conversion bilatéraux entre les monnaies "in" applicables à partir du 1er janvier 1999. Ces taux seront annoncés le 3 mai. 2. L'honorable parlementaire souhaiterait également connaître dans quelle mesure la contribution française au budget de l'Union européeene augmentera, suite à l'élargissement de l'Union. Comme le sait l'honorable parlementaire, la décision d'engager les négociations concernant l'élargissement de l'Union européenne aux Etats candidats de l'est et du sud de l'Europe a été prise par le Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre derniers. La Commission européenne, dans sa communication "agenda 2000" du mois de juillet 1997 a fourni une première évaluation du coût de l'élargissement pour le budget communautaire qui s'élève à 60 milliards d'écus (constants 1997) pour la période 2000-2006, au titre des fonds structurels et de la PAC. Le Conseil européen de Luxembourg a pris note de ces évaluations. Le gouvernement français a obtenu de ses partenaires que soit mise en place, dans le cadre des prochaines perspectives financières, une double programmation permettant de distinguer les dépenses destinées aux quinze membres actuels de l'Union européenne de celles devant financer l'élargissement (pré-adhésion et extension des politiques aux nouveaux états membres) afin, en particulier, de mieux évaluer celles-ci. Le Gouvernement estime qu'en tout état de cause, et dans le cadre des perspectives financières, l'élargissement devra s'effectuer à plafond des ressources propre à l'Union inchangé par rapport à 1999 (soit 1,27 % du PNB de la Communauté), afin de maîtriser les contributions des Etats membres au budget communautaire (17 % pour la France en 1997) dans le contexte de l'Union économique et monétaire communautaire.

Erratum : JO du 19/03/1998 p.918