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Recensement et élections locales

11e législature

Question écrite n° 05277 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3608

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la non-organisation d'un nouveau recensement général de la population pour la détermination du type de scrutin applicable pour les élections locales. Il souhaite connaître les règles en vigueur concernant les modalités de calcul du nombre d'habitants qui seront utilisées pour déterminer si un scrutin municipal a lieu à la proportionnelle.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 408

Réponse. - Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux d'une commune est déterminé par le nombre d'habitants de celle-ci. Si ce nombre est inférieur à 3 500, l'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral. S'il est égal ou supérieur à 3 500, l'élection a lieu au scrutin de liste à deux tours combinant le majoritaire et la représentation proportionnelle ainsi qu'il résulte du chapitre II du même titre. En matière électorale, le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la " population municipale " (figurant dans la colonne f des fascicules départementaux retraçant les résultats du recensement), lequel détermine donc également le nombre des conseillers à élire en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Quoi qu'il en soit, le report à 1999 de la date du prochain recensement général de la population n'aura pas d'incidence sur l'organisation du prochain renouvellement général des conseils municipaux, puisque ses résultats détaillés seront connus en temps utile pour le scrutin en cause qui doit se tenir, aux termes de l'article L. 227 du code électoral, au mois de mars 2001.