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Distribution de produits d'assurance dommages par La Poste

11e législature

Question écrite n° 05289 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3599

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance, concernant le projet d'accord entre La Poste et la société des Assurances générales de France, relatif à la distribution de produits d'assurance dommages. Une telle décision reviendrait à vider de son activité de base un réseau de professionnels qui offre un service de proximité, humain et relationnel avant tout, surtout en zones rurales et semi-urbaines, et engendrerait la suppression de nombreux emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 227

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif, notamment dans le cadre des discussions en cours sur le contrat de plan de la Poste. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.