Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 30/01/1998
Question posée en séance publique le 29/01/1998
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pose la question au Gouvernement comme je me la pose à moi-même : (Ah ! sur les
travées du RPR.) comment faire pour obtenir que la détention provisoire ne soit plus utilisée pour faire pression sur les
justiciables,...
M. Christian Poncelet. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... pour que le secret de l'instruction soit respecté par tous,...
M. Christian Poncelet. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en particulier par l'ensemble des magistrats notamment par l'ensemble des magistrats
instructeurs,...
M. Jean Chérioux. Voilà !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... pour que la présomption d'innocence soit respectée par tous,...
M. Christian Poncelet. Eh oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... notamment par l'ensemble des médias ? (Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur de nombreuses travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 30/01/1998
Réponse apportée en séance publique le 29/01/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je remercie M. Dreyfus-Schmidt d'avoir posé une
question très brève, ce qui me permettra peut-être de m'exprimer au-delà de mes deux minutes trente ! (Sourires.)
La question qu'il a posée soulève des problèmes essentiels qui sont au coeur des préoccupations du Gouvernement.
Je rappelle que Mme le garde des sceaux, tant lors de sa communication du 29 octobre 1997 en conseil des ministres que
lors des débats au Parlement les 15 et 22 janvier sur la réforme de la justice, a fait connaître ses premières grandes
orientations dans ce domaine.
La première question abordée est celle du recours à la détention provisoire, qui serait un moyen de pression sur les
personnes mises en examen.
Le législateur, à plusieurs reprises, a renforcé les exigences de la motivation du placement en détention provisoire et a
déterminé strictement les cas dans lesquels cette mesure coercitive pouvait être prise.
M. Alain Gournac. Mais cela ne fonctionne pas !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Mais la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante.
C'est la raison pour laquelle la réforme envisagée prévoit que le contentieux de la liberté et de la détention sera, à l'avenir,
confié à un juge distinct du juge d'instruction.
Ce juge, qui sera un magistrat d'expérience, sera ainsi en position d'arbitre impartial et paraissant tel aux yeux de tous au
regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je tiens à préciser que les statistiques montrent que le recours à la détention provisoire n'est pas plus élevé en France que
dans la moyenne des pays européens et que les juges d'instruction conduisent leurs investigations dans le respect
scrupuleux de la loi, tant dans sa lettre que dans son esprit, sous le contrôle des chambres d'accusation.
Mais il convient aussi, dans ce domaine, de faire disparaître le soupçon qui peut subsister. Les juges d'instruction, ainsi
libérés du contentieux de la détention, se consacreront en totalité à mener des investigations et à procéder aux actes de
recherche de la vérité.
M. Jean Chérioux. Dans le secret et le silence !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. En ce qui concerne la question du secret de
l'instruction, le Gouvernement souhaite que l'équilibre entre le respect de la personne et le droit à l'information soit
maintenu. Ainsi, seront instaurées des audiences publiques pour certains actes de l'instruction, le reste de la procédure
demeurant secret dans l'intérêt de l'enquête et du droit des personnes.
Le caractère essentiel de la présomption d'innocence devra être renforcé par des protections procédurales. C'est ainsi
que la voie de la réparation civile ouverte par l'article 9-1 du code civil doit être renforcée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Comme l'a proposé la mission d'information de la
commission des lois de votre Haute Assemblée sur le respect de la présomption d'innocence, toute personne qui est
présentée publiquement comme coupable de faits pénalement punissables alors qu'elle n'a pas encore été condamnée,
voire pas encore mise en examen, devrait pouvoir bénéficier de la protection juridique prévue par le code civil.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Par ailleurs, la voie envisagée par cette même mission
qui permettrait au ministère public, sur demande de la victime, d'agir en application de l'article 9-1 du code civil pour faire
cesser une atteinte à la présomption d'innocence apparaît particulièrement intéressante.
Cette protection ne doit pas être uniquement considérée comme une garantie mise en oeuvre par les personnes privées,
mais elle doit aussi être un moyen, pour le ministère public, de protéger ces personnes alors même qu'elles peuvent faire
l'objet d'une enquête pour des infractions.
Il est normal que la puissance publique dispose de tous les moyens juridiques de connaître la vérité sur d'éventuels faits
contraires à la loi,...
M. le président. Monsieur le ministre, ...
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... mais cette prérogative de la puissance publique ne
doit pas aboutir à une anticipation de la condamnation par la voie des médias : la justice doit avoir les moyens de veiller à
cette protection élémentaire des citoyens. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Ce n'est pas la réalité !
M. Jean Chérioux. Des actes !
M. le président. Monsieur le ministre, j'ai volontiers accepté que vous preniez une minute supplémentaire pour répondre
à M. Dreyfus-Schmidt, qui a été bref, mais vous êtes allé au-delà !
Cela étant, je tiens à saluer la présence de M. le Premier ministre, qui vient de nous rejoindre dans l'hémicycle.
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