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Informatisation des cabinets médicaux

11e législature

Question écrite n° 05367 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1998 - page 16

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la demande du Conseil national de l'ordre des médecins, tendant à un report de la date-butoir pour l'aide à l'informatisation des cabinets médicaux, fixée au 31 décembre. Il a sollicité " l'arbitrage du gouvernement ", sur ce dossier, le vendredi 12 décembre 1997.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1998 - page 2920

Réponse. - Le Gouvernement a donné suite à la demande qui lui a été faite, notamment par le Conseil national de l'ordre des médecins, de supprimer la date butoir du 31 décembre 1997 pour la signature des contrats d'aide à l'information des cabinets médicaux en adoptant un décret nº 98-159 du 11 mars 1998 modifiant le décret du 18 avril 1997 en ce sens.