Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la regrettable injustice fiscale qui ne permet pas aux personnes seules (généralement des veuves) de bénéficier de la demi-part fiscale accordée aux combattants de plus de 75 ans, aux invalides de 40 % (et à leurs veuves). Cette modeste mesure fiscale n'est, en effet, pas accordée aux ascendants, parents d'un soldat " Mort pour la France ". Ceci a notamment pour conséquence de faire perdre les modestes avantages liés à la non-imposition, telle l'exonération de la taxe de télévision, l'aménagement des taxes foncières et d'habitation, etc. à l'égard de certaines vieilles mamans qui ont déjà eu le malheur de perdre un fils mort pour la France. Il ne peut que lui confirmer la démarche qui avait déjà été effectuée, en octobre 1997, par le président de l'UFAC, afin qu'une mesure de réparation soit effectivement décidée à l'égard de ces veuves.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le plafond de ressources en vertu duquel le revenu imposable a été fixé s'établit actuellement à : 43 040 francs pour 1 part ; 55 840 francs pour 1,5 part ; 68 650 francs pour 2 parts ; 81 450 francs pour 2,5 parts ; 94 260 francs pour 3 parts. La loi de finances pour 1998, article 2/I/b, n'a nullement supprimé le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Il en a seulement limité la portée, en fixant à la somme de 6 100 francs au lieu de 16 380 francs, le plafond de l'avantage en impôt qu'elle procure, à compter de l'année d'imposition suivant celle du 26e anniversaire du dernier enfant des personnes concernées. En pratique, seuls seront concernés les contribuables déclarant au moins 144 639 francs de revenu par an, soit environ 12 050 francs par mois, montant très supérieur au niveau moyen des pensions perçues, qui s'élève à 72 000 francs par an, soit 6 000 francs par mois. Au total, seulement 11 % des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront touchées par la mesure nouvelle : il est souligné que ces contribuables conservent néanmoins le bénéfice de la demi-part prévue en leur faveur, mais désormais seulement à concurrence d'un avantage en impôt de 6 100 francs pour chacune des années d'imposition visées (cf. ci-dessus). Par contre, la loi de finances n'a apporté aucune modification aux dispositions du code général des impôts qui octroient une demi-part de quotient familial aux personnes en situation d'invalidité et aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou à leurs veuves âgées de plus de soixante-quinze ans. Le plafond de l'avantage, en impôt qui résulte de ces dispositions a même été porté de 16 200 francs à 16 380 francs pour l'imposition des revenus de 1997. Les anciens combattants conservent donc intact le bénéfice de ces dispositions. La demi-part supplémentaire dont ils bénéficient continuera de leur procurer un avantage fiscal supérieur à celui accordé au titre de leur enfant majeur. Les deux avantages n'étant pas cumulables, c'est le plus élevé des deux qui est automatiquement appliqué par les services fiscaux. D'autre part, les ascendants pensionnés de guerre ne peuvent être concernés par la mesure nouvelle, dès lors que celle-ci implique un revenu imposable supérieur à celui au-delà duquel le droit à pension d'ascendant n'est pas ouvert.
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