Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu exprime auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les déceptions de celles et ceux qui, avec intérêt, avaient appris la décision qui devait intervenir au Conseil des ministres du 8 octobre 1997, tendant à affecter certains véhicules d'une " pastille verte ", pour encourager la diminution de la pollution et obtenir une meilleure protection de l'environnement. Or cette annonce, faite pour se concrétiser " fin octobre ", a fait l'objet de reports successifs et d'un arbitrage dont la représentation nationale ignore les résultats si, toutefois, il a été effectif. Il lui demande de lui préciser les perspectives concrètes de mise en oeuvre de cette décision interministérielle, qui a fait l'objet d'un effet d'annonce bien prématuré.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la pastille verte. En application de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, une identification particulière (" pastille verte ") sera accordée aux voitures particulières fonctionnant à l'électricité ou aux carburants alternatifs : gaz naturel, GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette " pastille verte " sera également délivrée aux voitures particulières, essence ou diesel, munies d'un dispositif catalytique de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation) ou systèmes équivalents. Il s'agit, en particulier, de toutes les voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993 et, compte tenu du décalage de technologie, de toutes les voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997. Cette identification permettra à ces véhicules de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées (possibilités de circulation ou d'accès, tarification, etc.), notamment en cas d'important pic de pollution. Elle constituera ainsi un outil de promotion important du développement du parc de véhicules moins polluants, y compris pour l'évolution du marché des véhicules d'occasion. Gratuite, la " pastille verte " sera, dans le cas général, envoyée par la poste aux propriétaires des véhicules, avant le 1er août 1998, date à laquelle le dispositif entrera en vigueur. Si le courrier se perdait, chacun pourrait de plus se procurer la " pastille verte " dans un service public (préfectures). Pour les véhicules diesel ou essence équipés d'un pot catalytique avant le 1er janvier 1997 ou le 1er janvier 1998, le Gouvernement précisera prochainement le dispositif de distribution de la " pastille verte ". Un formulaire et une attestation du concessionnaire ayant vendu le véhicule pourraient être nécessaires pour obtenir la " pastille verte ". Pour les véhicules neufs, la " pastille verte " serait délivrée en même temps que la carte grise.
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