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Rapport de la Cour des comptes concernant les organismes de protection sociale, les entreprises publiques et les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 05379 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1998 - page 9

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes, rendu public le jeudi 27 novembre, demande à M. le Premier ministre s'agissant des suites que les services de l'Etat donnent à ces observations, s'il est envisagé un bilan concernant les organismes de protection sociale, les entreprises publiques et les collectivités locales, puisque, dans le rapport précité, ne sont évoquées qu'une quinzaine de réformes que les administrations ont entreprises, entre 1994 et 1997.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 380

Réponse. - De la masse de ses différents travaux, la Cour des comptes extrait les sujets sur lesquels elle souhaite alerter le Parlement, les hautes autorités administratives et l'opinion publique. Elle les rassemble dans son rapport public. Ce rapport constitue donc déjà une manière de suite donnée aux observations que la Cour a formulées dans ses travaux particuliers, et qui n'ont pas été suivies de réponses ou de redressements jugés satisfaisants. Les administrations en sont bien conscientes, et l'éventualité d'une insertion au rapport public est une puissante incitation à la prise en considération des critiques formulées. Le rapport public lui-même comporte un premier état des réponses apportées par les organismes publics aux constatations ou critiques de la Haute Juridiction, dans les réponses publiées par la cour à la suite de ses propres observations. Dans ces réponses, les autorités responsables indiquent les mesures de redressement déjà prises ou celles à mettre en oeuvre à plus long terme pour remédier aux irrégularités ou pratiques contestables relevées. Au-delà de ces réponses immédiates, le Gouvernement met à profit, notamment dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances ultérieurs ou à l'occasion de réformes du secteur ou de l'organisme concerné, les observations et propositions contenues dans chacun des rapports publics de la Cour des comptes. Il n'apparaît pas qu'une procédure spécifique ou une synthèse périodique soient indispensables à cet égard, chaque sujet devant être traité dans le cadre et selon le calendrier qui lui sont propres. De son côté, la Cour des comptes, maîtresse de ses travaux, effectue elle-même un suivi de ses observations et recommandations émises dans les rapports publics. La Cour dispose, en effet, avec le rapport public annuel, d'un outil d'évocation permanent, les mêmes thèmes pouvant être repris dans un rapport ultérieur, quand la première publication n'a pas débouché, de sonpoint de vue, sur une prise en compte suffisante des critiques ou observations. Le rapport public 1997 comporte à cet égard des indications plus développées que précédemment, dans son préambule et dans l'introduction de chacun des chapitres consacrés respectivement à l'Etat, à la protection sociale, aux entreprises publiques et aux collectivités territoriales. Le premier président de la Cour des comptes a particulièrement traité de cette question devant le Sénat, lors du dépôt du rapport le 26 novembre 1997.