Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les bibliothèques et médiathèques municipales et la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Une enquête a récemment été lancée par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais de la SACEM auprès des bibliothèques et médiathèques, visant à recenser l'ensemble des appareils ou supports de diffusion musicale qu'elles utilisent, tels que magnétoscopes, téléviseurs, lecteurs vidéo, bornes interactives, lecteurs de CD-Rom, micro-ordinateurs multimédias... De même doivent être signalées toutes possibilités de sonorisation dans les espaces publics. Or, le montant annuel de la taxe ainsi perçue pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs, selon les matériels déclarés et les établissements concernés. Ces derniers, à but non lucratif et à vocation culturelle et pédagogique, seraient par ailleurs taxés alors que le contexte économique actuel ampute déjà sérieusement, en général, leur budget de fonctionnement. En outre, la perception de cette taxe ponctionnerait d'autant l'enveloppe d'acquisition des bibliothèques et médiathèques, tant en ce qui concerne les nouveaux appareils que les disques, vidéocassettes ou CD-Rom neufs, puisque leurs dépenses seront en fait réparties différemment et non pas augmentées. Il lui demande en conséquence quelles réflexions lui inspire cette situation, et s'il lui semble opportun de modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles s'appuie la SACEM, en vue d'exclure les bibliothèques et médiathèques municipales du champ d'application de cette taxe, de façon qu'elles puissent fonctionner au service de leur large public avec tout leur potentiel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. La SACEM qui gère les droits des auteurs compositeurs et éditeurs de musique est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues. Consciente des difficultés qu'engendre le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a toujours cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales et, à cet effet, cherche, au moyen d'enquêtes, à connaître leurs pratiques. La délégation régionale Nord - Pas-de-Calais de la SACEM a ainsi lancé une enquêtre visant à recenser les différents types de supports permettant la diffusion d'oeuvres musicales et n'a pour objectif que l'information de la société. Tout en réaffirmant l'obligation de rémunérer les titulaires de droits d'auteur sur les oeuvres diffusées, dont l'autorisation est légalement nécessaire, le ministère de la culture et de la communication a entrepris d'étudier avec la direction de la SACEM dans quelles conditions une nouvelle simplification de ses procédures de perception pourrait être mise en oeuvre.
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