Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 15/01/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente enquête effectuée par la direction des hôpitaux, selon laquelle 25 % des services d'anesthésie en France ne sont pas conformes aux normes de sécurité fixées par décret du 5 décembre 1994. En conséquence il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rémédier à cette grave déficience.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'enquête effectuée par la direction des hôpitaux en novembre 1997 auprès des DRASS, selon laquelle 25 % des services d'anesthésie en France ne sont pas totalement conformes aux normes de sécurité fixées par décret du 5 décembre 1994. Les difficultés à résoudre sont diverses et de niveaux très différents. Il s'agit parfois d'insuffisance de moyens humains et de moyens matériels, de problèmes architecturaux mais aussi de problèmes organisationnels : absence de consultation préanesthésique, dispersion des sites, non-conformité en matière de procédure de programmation des interventions, d'insertion d'un document d'anesthésie, de maintenance du matériel ou de procédure de vérification de matériel avant intervention. Une seconde enquête réalisée en décembre 1997 auprès des 134 établissements de santé déjà enquêtés en 1994 dans le cadre d'une étude sur les sites opératoires et anesthésiques montre que l'application du décret s'est plus traduite par une augmentation des moyens en structures et en personnel que par une rationalisation de ces moyens. Les difficultés qui demeurent à régler relèvent le plus souvent de l'organisation interne des établissements. En effet, les dispositions du décret créent des obligations de nature différente qui sont, pour la plupart, de la responsabilité des établissements eux-mêmes (organisation de consultation d'anesthésie, document d'anesthésie à insérer dans le dossier du patient, regroupement des sites, équipement des postes). De plus, la majorité des établissements disposent de plusieurs sites anesthésiques et le niveau de conformité varie souvent selon les sites et les salles, au sein d'un même hôpital. Le contrôle de la sécurité anesthésique dans les établissements de santé constitue l'une des priorités des plans de contrôle de sécurité sanitaire organisés dans chaque région. Par ailleurs, de nombreuses régions ont mis en place des crédits spécifiques pour la " mise à niveau " de leurs sites anesthésiques. Le ministère reste particulièrement attentif à l'évolution de la situation et il a été demandé aux agences régionales de l'hospitalisation de veiller à ce que les projets hospitaliers incluent la mise en norme de ces sites : une remontée annuelle d'informations régionales permettra d'apprécier la nature et l'intensité des efforts poursuivis pour la mise en conformité des établissements de santé avec les normes du décret du 5 décembre 1994.
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