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Restructuration du réseau des caisses de la Banque de France

11e législature

Question écrite n° 05417 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 129

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration envisagé pour le réseau des caisses de la Banque de France. Cette restructuration entraînerait la fermeture de 31 caisses allégées, de 59 caisses institutionnelles et de 2 succursales parisiennes, et la suppression de 826 emplois nets à l'horizon 2000. La région Nord - Pas-de-Calais serait particulièrement concernée, dans la mesure où 10 caisses sur 14 et 92 emplois seraient dans ce cadre supprimés. Considérant le rôle essentiel joué par le réseau local des caisses de la Banque de France auprès des entreprises, des particuliers ou des clientèles institutionnelles, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue d'assurer et de promouvoir les missions de service public et d'intérêt collectif assurées par l'institut d'émission dans le cadre de l'aménagement du territoire.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1228

Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.