Allez au contenu, Allez à la navigation

Assujettissement à la taxe d'habitation d'étudiants vivant en cité universitaire

11e législature

Question écrite n° 05425 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 132

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'assujettissement de certains étudiants vivant en cité universitaire à la taxe d'habitation. Il lui rappelle que les étudiants logés en résidence universitaire sont, en principe, exonérés du paiement de cette taxe, car la particularité de leur logement implique des restrictions imposées par les règlements intérieurs de ces cités (engagement de baux d'un an non renouvelables, interdiction de cuisiner, conditions de visites restreintes, accès possibles des chambres par la direction...). Or, depuis quelques années, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui gèrent ces cités font appel à des sociétés de HLM (habitations à loyer modéré) pour financer et construire de nouvelles résidences. Sous prétexte que ces logements relèvent désormais du droit commun, certains directeurs départementaux ont pris la liberté d'assujettir les étudiants qui y résident à la taxe d'habitation. Ils sont pourtant soumis au même règlement intérieur que celui qui a court dans les cités U. Ces nouvelles mesures fiscales constituent pour ces étudiants une triple injustice. D'abord, elles introduisent une différence de traitement entre les étudiants, du seul fait de leur lieu de résidence. Ensuite, elles ne s'appliquent pas de façon identique entre les cités universitaires situées pourtant au sein d'un même département. Enfin, elles frappent inconsidérément des étudiants boursiers qui, par définition, n'ont pas suffisamment de revenus pour subvenir à leurs besoins et pour se loger. Au lieu de venir en aide aux étudiants qui en ont le plus besoin, l'Etat préfère les taxer davantage, sans doute pour financer les 40 000 emplois-jeunes fictifs de l'éducation nationale. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les étudiants des résidences universitaires, y compris pour ceux qui vivent dans des logements sociaux à loyer modéré.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2063

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a engagé une discussion très large avec l'ensemble des acteurs intéressés sur les questions relatives aux études et aux conditions de vie des étudiants. Le plan social étudiant constitue l'un des éléments essentiels de cette consultation à laquelle tous les intervenants participent comme partenaires responsables. Les questions relatives au logement des étudiants sont donc naturellement intégrées aux réflexions en cours. S'agissant plus précisément de la taxe d'habitation des étudiants logés dans les nouvelles résidences universitaires, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a saisi le 26 février 1998 le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui faire part de sa position.