Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande si le Gouvernement entend favoriser le recouvrement de celle-ci par les services fiscaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/06/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Ce mode de financement du service public de gestion des déchets ménagers repose sur une logique économique et non fiscale, avec la mise en place d'une redevance, contrepartie financière du service rendu. Il appartient aux collectivités de décider de sa mise en uvre et de son montant. Les services fiscaux n'interviennent pas dans le recouvrement de la redevance. Celui-ci est effectué par le comptable public assignataire de la collectivité compétente en cas de gestion directe ou par l'agent comptable en cas d'exploitation en régie.
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