Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/01/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt que l'observatoire des sectes installé le 13 novembre 1996 par le précédent Premier ministre venait de remettre au Premier ministre son premier rapport, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à remettre en cause les conditions d'accès au bénéfice de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations non lucratives, puisque l'observatoire estime que cette loi n'est plus en mesure de permettre un contrôle efficace des organismes concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/04/1998
Réponse. - Si le rapport auquel fait référence l'auteur de la question propose d'engager une réflexion sur les moyens de nature à rendre plus transparente la gestion financière des associations, il n'y est nulle part mentionné de recommandation tendant à modifier la loi du 1er juillet 1901 pour empêcher les sectes de recourir à la forme associative pour acquérir la personnalité morale. Au demeurant, une telle modification irait directement à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel no 71-44 DC du 16 juillet 1971, laquelle a estimé inconstitutionnelle toute mesure qui soumettrait la formation d'une association à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire, y compris dans le cas où l'association aurait un objet illicite.
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