Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/01/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance des conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment en ce qui concerne les possibilités de cumul avec la pension de retraite directe. Elle lui rappelle que les bénéficiaires des pensions de réversion, qui sont essentiellement des femmes, connaissent des situations matérielles de plus en plus précaires, qui n'honorent pas notre pays. Il semble en outre que la réversion, loin d'être une aumône que l'Etat attribue aux personnes sans aucun droit propre - une forme de revenu minimum - soit un droit ancré dans le caractère de solidarité à tous égards du lien matrimonial. Elle lui rappelle que la possibilité de cumul de la pension directe et de la pension de réversion est actuellement limitée à 54 % des deux pensions, ou à 73 % du montant maximum de la pension vieillesse servie pour le régime général, soit 5007 francs au 1er janvier 1997, la limite la plus favorable étant retenue. Elle lui demande si elle envisage de permettre pour tous les régimes, le cumul sans restriction des pensions directes et des pensions de réversion, de sorte que le lien matrimonial soit pérennisé matériellement après la mort d'un conjoint, et que le niveau de vie des veuves notamment, soit réévalué à l'échelle de la dignité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'augmentation au 1er janvier 1995 du taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés de 52 % à 54 %, représente annuellement pour le régime général d'assurance vieillesse une charge d'environ 600 millions de francs. Par ailleurs, la limite du cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite personnelle est fixée à 52 % de la somme des deux pensions de retraite du couple, ou bien à un montant forfaitaire correspondant à 73 % de la pension maximale servie par le régime général, soit 5 142,85 F au 1er janvier 1998, la limite la plus élevée, donc la plus favorable à l'assuré, étant retenue. Le fait que la pension de réversion ne soit pas financée par une cotisation spécifique mais par la cotisation de droit commun à l'assurance vieillesse justifie que la possibilité de cumul soit limitée. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves, et notamment des plus démunies, mais relever le taux de réversion ou le plafond de limite de cumul induirait une charge supplémentaire pour le régime général difficilement envisageable compte tenu de ses perspectives financières, tout en ne bénéficiant pas aux veufs et veuves dont les pensions sont les plus faibles, notamment celles inférieures au minimum.
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