Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du conjoint d'une personne ayant eu des enfants lors d'un premier mariage. En effet, un parent divorcé n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant, et versant donc une pension alimentaire, peut bénéficier d'une déduction fiscale à ce titre. A l'inverse, le conjoint du parent de l'enfant qui en a la charge, et qui, de son côté, assume financièrement et moralement l'éducation de cet enfant dont il n'est pas l'ascendant, ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale. Cette disparité de régime fiscal peut légitimement susciter un certain étonnement. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une réforme venant pallier cette forme d'injustice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - Conformément au 2o de l'article 96 du code général des impôts, un contribuable peut compter à sa charge les enfants mineurs qu'il a recueillis et qui sont à sa charge effective et exclusive. Cette dernière condition implique que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de tous les besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Tel n'est pas le cas lorsque le contribuable recueille les enfants issus du mariage d'une personne divorcée avec laquelle il vit sans être marié. Dans cette situation, le contribuable ne peut bénéficier d'aucun avantage fiscal au titre des enfants hébergés dès lors que son concubin, père ou mère des enfants, continuer d'exercer l'autorité parentale et contribue moralement et matériellement à l'entretien des enfants en percevant, éventuellement, une pension alimentaire de son ex-conjoint. En revanche, lorsque le contribuable se marie avec le parent qui a la garde des enfants issus du premier mariage, il peut bénéficier du quotient familial accordé aux couples mariés majoré des demi-parts supplémentaires pour enfants à charge. Bien entendu, la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint doit être imposée avec les autres revenus du foyer fiscal ainsi constitué.
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