Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs territoriaux. Les dessinateurs territoriaux constituent une catégorie importante de fonctionnaires, dont la technicité et le niveau de compétences justifient d'être pleinement pris en compte au plan statutaire. En septembre 1990, le ministère de l'équipement reconnaissant l'évolution des tâches et fonctions décidait l'élaboration d'un nouveau statut, qui fut accepté lors d'une réunion du groupe de travail le 20 février 1992. A ce jour, ce nouveau statut n'est toujours pas appliqué, et les dessinateurs souhaiteraient qu'une négociation soit engagée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs du ministère de l'équipement a été élaboré en 1992 avec les organisations syndicales, dans le cadre d'un groupe de travail. Ce projet a été soumis à la concertation interministérielle mais n'a pu aboutir, compte tenu de l'intervention du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. La mise en uvre du protocole d'accord de 1990 étant désormais achevée, il a été décidé de mettre à l'étude la réforme du statut des dessinateurs, laquelle fera l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales, préalablement à tout saisine des ministères du budget et de la fonction publique.
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