Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du corps créé, au ministère, des dessinateurs chargés de la reproduction des calques, plans, dessins et de la confection des dossiers y afférents. Devenu un technicien à part entière, le dessinateur n'a pas vu évoluer sa carrière. Recruté en 1970 par un concours équivalent à celui des conducteurs de travaux, ces derniers se sont vus reclassés en catégorie B. Le dessinateur (recruté bac p 2) débute sa carrière à 5 500 francs et l'achève à 8 000 francs. Le nouveau statut, élaboré en 1992, n'est toujours pas appliqué. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour attribuer un véritable statut aux techniciens d'études.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales et soumis à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir, faute de conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chef de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Conscient de l'attente des personnels à l'égard de la reconnaissance de leurs qualifications et de la qualité du travail qu'ils accomplissent, il a été demandé aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement de remettre un projet de statut à l'étude.
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