Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les " nouveaux " métiers énumérés dans le cadre des emplois jeunes. La mission de l'accompagnateur de personnes dépendantes reprend une partie des missions dévolues aux ergothérapeutes. En conséquence, le nouveau décret risque d'être en contradiction avec le code de la santé publique (livre IV) qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères fixés par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Il lui demande si les pouvoirs publics ont mesuré le préjudice causé, d'une part, aux personnes dépendantes par manque de qualification, et d'autre part, aux personnels compétents.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est bien de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transport, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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