Allez au contenu, Allez à la navigation

Développement des loteries commerciales par correspondance

11e législature

Question écrite n° 05661 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 280

M. Serge Mathieu souligne de nouveau auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre de dispositions nouvelles relatives au développement des loteries commerciales par correspondance. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser les principales dispositions de l'avis que l'Observatoire devait rendre " en fin d'année 1997 ", avis qui devait " guider le choix des mesures à prendre pour parvenir durablement à des règles de présentation et d'organisation de loteries commerciales respectueuses des intérêts des consommateurs et adaptées à la loyauté commerciale ". (Réponse à la question écrite no 1358, JO AN, 20 octobre 199?).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1999 - page 375

Réponse. - A la suite de l'avis adopté par le Conseil national de la consommation (CNC), le 19 septembre 1995, relatif aux loteries dans la vente par correspondance, il a été institué au sein du Conseil un groupe de travail sur les loteries commerciales. Ce dernier a une composition restreinte, pour favoriser sa souplesse de fonctionnement et son efficacité. Il a pour objectif de permettre une concertation permanente entre les professionnels et les associations de consommateurs sur les loteries commerciales, quels que soient les formes et les supports utilisés. Il associe à sa réflexion les représentants des institutions et administrations intéressées, notamment l'Institut national de la consommation, le ministère de la justice, La Poste et le bureau de vérification de la publicité. En tant que lieu de concertation spécifique, il doit, dans un esprit pragmatique, orienter ses travaux et réflexions sur : l'évolution des techniques et des pratiques des entreprises ; la vérification de l'impact des certifications éventuelles ; la prévention des conflits de masse (en particulier, la définition du rôle des huissiers et les limites de leur intervention) ; le règlement des litiges, y compris transfrontaliers, en examinant notamment le suivi et le traitement des plaintes des consommateurs. Le compte rendu de l'activité du groupe est soumis à un examen, au moins annuel, du CNC plénier. L'Observatoire des loteries commerciales a déjà élaboré deux avis rendus publics. Le premier concerne les loteries commerciales dans la vente par correspondance et le deuxième le bilan de l'action répressive dans ce domaine. Ainsi, quatre entreprises concentrent 86,5 % des réclamations (une entreprise à elle seule 56,3 %). Par ailleurs, le respect de la déontologie professionnelle mise en place par le syndicat de la vente par correspondance et à distance (SEVPED) a entraîné une réelle diminution des réclamations (celles concernant des sociétés de vente par correspondance adhérentes au SEVPED ne représentent que 13 % du total, alors qu'elles réalisent 90 % du chiffre d'afffaires du secteur d'activité). Enfin, le consommateur se plaint essentiellement de l'absence d'attribution réelle du lot promis qu'il pensait acquis au regard de la formulation du message. Le CNC a estimé nécessaire de sensibiliser les instances judiciaires sur la gravité de ces pratiques et s'est félicité de la diffusion auprès des parquets d'une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce domaine. Il ne recommande pas, dans l'immédiat, de modification de la législation en vigueur. Un troisième avis portera sur le rôle des huissiers dans les loteries. Il devrait être rendu public prochainement.