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Augmentation à Paris des " congés pour vente "

11e législature

Question écrite n° 05695 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 290

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'augmentation importante à Paris des " congés pour vente ". En effet, du fait de la crise de l'immobilier, de nombreuses banques et compagnies d'assurance mettent en vente une partie importante de leur parc locatif. Dans certains quartiers de la capitale, ce sont ainsi des immeubles entiers qui sont mis sur le marché. Mais ces ventes interviennent à un moment où les locataires, souvent issus des classes moyennes, se trouvent en difficulté et donc dans l'impossibilité d'acquérir ces logements. D'autant plus que ces appartements sont souvent des logements sociaux de fait avec des loyers au-dessous du marché. Ces locataires sont donc le plus souvent contraints de quitter leur logement. Il leur est par ailleurs très difficile de retrouver un nouvel appartement car les bailleurs exigent des conditions de plus en plus draconiennes avant de consentir une location. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1271

Réponse. - Conscient des difficultés que rencontrent les locataires qui reçoivent un congé pour vente et qui ne peuvent acquérir leur logement, le secrétaire d'Etat au logement a confié à un haut fonctionnaire de son département ministériel une mission sur les congés collectifs pour vente, afin d'avoir une vision globale du problème et de pouvoir éventuellement proposer des mesures adaptées. Dans le cadre de cette mission, la première étape a permis d'entendre les différentes parties concernées, à savoir les sociétés propriétaires et les associations de locataires, afin de cerner les problèmes posés. Les premières conclusions de cette mission m'ont été remises et, le 26 mars 1998, j'ai saisi les organismes nationaux de propriétaires (compagnies d'assurance, sociétés immobilières et foncières, SCIC) et des locataires, pour leur proposer l'ouverture rapide d'une concertation dans le cadre de la Commission nationale de concertation instituée par la loi. Soucieux de donner à cette concertation des chances maximales de succès, j'ai appelé les propriétaires à suspendre les actions judiciciaires jusqu'à ce que des solutions équilibrées puissent être apportées. Parallèlement, dans le cadre des travaux en cours concernant les modifications à apporter au statut de bailleurs qui, tout en étant propriétaires privés, peuvent bénéficier d'aides publiques, je compte examiner les propositions qui me seront faites dans un souci d'équilibre entre les aides de l'Etat et les contreparties à attendre des bailleurs.