Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte des mois effectués sous les drapeaux pour le mode de calcul de la retraite. Le salarié faisant valoir son droit à la retraite ne peut faire valider les mois de service national au motif qu'il ne travaillait pas avant son incorporation. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention de légiférer pour apporter une cohérence au mode de calcul.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes du service national ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social. Il convient toutefois de préciser qu'une activité salariée ayant donné lieu à cotisation, même sur une courte durée, est suffisante pour valider les périodes de service national, même si elle n'était pas exercée à la date de l'incorporation. La suspension du service national obligatoire prévue par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 n'impliquera pas de modifications des règles relatives à sa prise en compte par le régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. Les contraintes financières que connaissent actuellement les régimes de retraite et l'importance de la population concernée ne permettent pas d'envisager la révision de ces dispositions.
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