Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des stomisés. Ces personnes, qui ont subi une dérivation urinaire et digestive, sont contraintes de porter une poche de recueil et un support qu'elles doivent changer quotidiennement, donc des appareillages consacrés à des incapacités graves et définitives. Il lui demande, en conséquence, que ces appareillages soient soumis au taux de TVA réduit, applicable aux équipements conçus pour compenser les incapacités graves et non plus au taux de 20,6 % comme c'est actuellement le cas.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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