Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 29/01/1998
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains travaux entrepris par les collectivités locales, liés à l'extraction d'un volume de terre destiné à d'autres fins et à la création en parallèle d'un plan d'eau. Pour une opération devant durer au maximum six mois, il lui demande quel est l'intérêt d'engager une procédure d'exploitation de carrières. De plus, au moment de constituer le dossier à soumettre à l'enquête publique, la commune n'a pas encore connaissance de la capacité technique de l'entreprise qui sera retenue pour la réalisation des travaux. Dans la plupart des cas, la commune n'a pas de services techniques suffisamment compétents. Celle-ci se retrouve dans l'impossibilité d'apporter cette garantie aux services de l'Etat. Par contre, dans le dossier " Installations classées " de demande d'autorisation d'exploiter, un cahier des charges définissant la capacité technique de l'extracteur et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et la préservation de l'environnement pourraient être inclus. Il lui demande donc s'il ne serait pas suffisant d'imposer à l'entreprise retenue d'avoir la capacité technique.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/07/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant les dispositions législatives relatives aux carrières, activités qui sont soumises depuis la loi du 4 janvier 1993 sur les carrières à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. En matière de travaux conduisant à la réalisation de plans d'eau, la nomenclature des installations classées considère que tout affouillement du sol dans les conditions précisées par la rubrique nº 2510 est assimilable à une exploitation de carrière. Cet affouillement n'est toutefois pas soumis à la législation des installations classées si les matériaux extraits sont utilisés sur l'emprise du plan d'eau. Par ailleurs, une commune peut solliciter une autorisation pour exploiter une installation classée. Dans ce cas, pour ce qui concerne les capacités techniques du pétitionnaire, la commune, dans la mesure où elle confie l'exploitation à un sous-traitant, doit justifier que le choix de ce sous-traitant sera fondé notamment sur des critères de compétence technique. Elle doit également présenter la manière dont elle suivra l'exploitation réalisée par le prestataire.
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