Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant le projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures. Il est nécessaire que face à un afflux important de réfugiés (bosniaques, kurdes). La Communauté se dote d'instruments juridiques ad hoc, la Commission européenne, dès 1992, a proposé un projet de convention dans ce domaine, projet fixant notamment les dispositifs minimaux que chaque Etat membre doit mettre en place aux frontières de l'Union. Il demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ce projet ; la délégation française entend-elle favoriser son adoption par le Conseil des ministres de l'intérieur et de la justice ?
- page 275
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre délégué chargés des affaires européennes sur l'avancement des négociations relatives au projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures proposé en 1992 par la Commission. Il souligne en particulier l'opportunité d'un soutien du gouvernement français à cette proposition de texte, afin d'améliorer la réponse apportée par les Etats membres à l'arrivée de réfugiés auquel la Communauté est périodiquement confrontée. 1o Le projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures est un texte essentiel pour la libre circulation des personnes : l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et la reconnaissance mutuelle des visas que ce texte devrait mettre en place rendraient possible pour la quasi-totalité des Etats membres - à l'exception du Royaume-Uni qui y est opposé - la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union. La signature de cette convention est cependant bloquée depuis plusieurs années, en raison du différend entre l'Espagne et le Royaume-Uni à propos du statut de Gibraltar. De ce fait, ce texte n'a plus été inscrit à l'ordre du jour du conseil depuis la fin de 1996. C'est en partie du fait de ce blocage qu'une majorité d'Etats membres, dont la France, ont décidé d'avancer dans la voie du renforcement des contrôles aux frontières extérieures dans le cadre de Schengen. Une première harmonisation de ces contrôles a été engagée par l'adoption d'un manuel commun, plusieurs fois modifié et complété par la suite. C'est d'ailleurs dans ce cadre que les Etats membres parties aux accords de Schengen ont pu traiter le plus efficacement la question de l'immigration kurde en provenance d'Irak. 2o Depuis la conclusion de la conférence intergouvernementale, la question de la reprise des négociations relatives à la convention sur le franchissement des frontières extérieures ne se pose plus dans les mêmes termes. En effet, le traité d'Amsterdam comporte un protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'union européenne. L'acquis de Schengen se compose des accords de Schengen, ainsi que des décisions et déclarations adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de 1990, ainsi que les actes adoptés en vue de la mise en uvre de la convention par les instances auquelles le comité exécutif a conféré des pouvoirs de décision. L'ensemble des dispositions du manuel commun adopté et modifié par le comité exécutif Schengen sera donc intégré au droit de l'Union. De façon plus large, en vue de l'approfondissement de la coopération entre Etats membres en matière de contrôles aux frontières extérieures, le traité d'Amsterdam introduit au nouveau titre III A (titre IV dans la nouvelle numérotation) du traité CE un article 73 J (article 62 nouvelle numérotation), qui dispose que le conseil, statuant à l'unanimité, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres qui fixent, notamment, les normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. C'est dans ce nouveau cadre juridique, et non par la reprise des négociations sur le projet de convention précité, que le rapprochement des règles applicables et le renforcement des contrôles sont appelés à être mis en uvre.
- page 1696
Page mise à jour le