Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 13/02/1998
Question posée en séance publique le 12/02/1998
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, mes chers collègues, on m'a fait savoir que Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement ne serait pas présente dans cet hémicycle cet après-midi. Permettez-moi de le regretter
vivement, car c'est à elle que s'adressait ma question.
En juin dernier, Mme Dominique Voynet a obtenu la direction d'un grand ministère qui regroupe l'environnement et
l'aménagement du territoire. Elle souhaitait en faire l'instrument d'une grande politique en faveur de nos régions les plus
fragiles.
Or, aujourd'hui, si Mme Voynet multiplie les déclarations en matière d'environnement, elle est en revanche très discrète
sur l'aménagement du territoire, qui constitue pourtant l'un des grands défis de cette fin de siècle.
M. Henri de Raincourt. Ça, c'est vrai !
M. Jean Boyer. Ses rares déclarations sur le sujet visent à annoncer de mauvaises nouvelles pour nos régions et pour
l'emploi : arrêt de Superphénix, abandon du canal Rhin-Rhône, blocage du projet d'autoroute Grenoble-Sisteron, etc.
En parallèle, son collègue M. Christian Pierret, répondant tout à l'heure à la question de M. Pierre Laffitte, a affirmé que la
fin du moratoire n'impliquait pas nécessairement une politique de fermeture des bureaux de poste en zone rurale. Mais,
mes chers collègues, les Français qui nous écoutent savent bien ce que signifient ces projets, à savoir le regroupement des
services publics, l'exode rural et l'appauvrissement du territoire.
M. Roland du Luart. C'est vrai !
M. Jean Boyer. Face à ces mauvaises nouvelles, nous attendons des signes positifs.
Lors de la discussion du projet de budget de l'aménagement du territoire pour 1998, nous avons constaté le caractère très
relatif de l'augmentation des crédits.
Nous espérions sincèrement que le Gouvernement se rattraperait à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et
de développement du territoire, le CIADT, du 15 décembre dernier, à Paris. Mais là encore, nous avons été déçus par le
manque d'ambition du Gouvernement, qui se contente de déclarations d'intention sans s'en donner les moyens financiers.
M. le président. Posez votre question, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer. J'en ai terminé, monsieur le président.
Mes chers collègues, la loi du 4 février 1995 a ouvert la voie à une politique ambitieuse en faveur du territoire.
Un mouvement se dessinait fortement sur le terrain depuis deux ans avec la création de plus de deux cents pays. Il faut les
soutenir sans attendre.
Pourquoi briser cet élan ? Le Gouvernement compte-t-il laisser notre territoire en jachère en attendant les élections
cantonales et régionales ? Ou bien Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement va-t-elle
présenter la réforme qu'elle nous promet depuis juin dernier ?
M. le président. Il vous faut conclure !
M. Jean Boyer. Quand va-t-elle se décider à donner aux pays des moyens financiers à la hauteur de l'espoir qu'ils
suscitent sur le plan local ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/02/1998
Réponse apportée en séance publique le 12/02/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, Mme la
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui ne peut être présente aujourd'hui au Sénat, m'a
demandé de répondre à sa place à votre question.
M. Henri de Raincourt. Rude tâche !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le ferai sans pouvoir bien
entendu vous donner toutes les précisions qu'elle n'aurait pas manqué de vous apporter après avoir elle-même écouté
l'ensemble de votre question. Au cas où ma réponse ne devait pas vous donner entière satisfacation, je lui transmettrai vos
remarques afin qu'elle puisse vous répondre par écrit plus précisément.
A l'issue du dernier CIADT, qui s'est tenu, comme vous l'avez rappelé, le 15 décembre 1997, sous la présidence de M.
le Premier ministre, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi portant révision de la loi
d'orientation, d'aménagement et de développement du territoire, la LOADT, de février 1995, parfois appelée « loi Pasqua
», qui est très importante, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur. Par conséquent, nous n'attendons pas le
résultat des élections cantonales et régionales pour annoncer que cette loi va être revue.
Cette révision est nécessaire pour deux raisons.
Tout d'abord, la loi avait prévu un schéma national unitaire qui ne tenait pas suffisamment compte des responsabilités des
collectivités publiques. Cette remarque émane d'ailleurs de nombreux responsables, par-delà les sensibilités politiques.
Par ailleurs, la loi avait prévu des schémas sectoriels qui n'intégraient pas toujours l'approche par les besoins.
Notre objectif est triple.
Premièrement, nous recherchons une meilleure répartition des rôles respectifs de l'Etat et des autres acteurs de
l'aménagement du territoire.
Deuxièmement, nous voulons respecter le territoire.
Troisièmement, nous voulons organiser le territoire de manière plus conforme aux pratiques économiques et sociales.
Des schémas de services collectifs seront élaborés pour partir de l'analyse des besoins.
En matière de transport, par exemple, une approche multimodale sera privilégiée. Deux schémas de services seront
préparés : l'un en matière de transport des personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.
De ce point de vue, chacun connaît ici - nous en avons discuté récemment lors de l'examen du projet de loi sur les
transports routiers, qui a été adopté à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat - l'importance de cette
question.
Par ailleurs, le territoire doit être considéré non plus comme une variable d'ajustement de la croissance économique mais,
au contraire, comme une ressource à part entière qu'il convient de valoriser.
Le Gouvernement a donc décidé d'apporter son soutien à la politique des pays et de lui donner un contenu plus fort,
notamment en prévoyant que les pays qui auront élaboré un projet de territoire pourront participer aux contrats de plan.
Ce sont là des choses concrètes, précises, qui doivent répondre à votre attente, monsieur le sénateur.
Après deux ans d'expérimentation, on compte aujourd'hui quarante-deux pays. Près de deux cents autres sont en voie de
formation.
La démarche des pays ne peut qu'être consolidée par la réforme que le Gouvernement proposera à la représentation
nationale avant la fin de la présente session parlementaire.
Mais je précise que les pays resteront des regroupements volontaires qu'il n'est pas question de rendre obligatoires. Il
s'agit de structures de coopérations intercommunales autour d'une charte de développement durable élaborée en
concertation avec les acteurs du développement.
Monsieur le président, j'espère que je n'ai pas été trop long.
Plusieurs sénateurs du RPR. Mais non !
M. le président. Quatre minutes seulement au lieu de deux minutes trente !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je soupçonne d'ailleurs que le
retard pris visait à vous empêcher de passer à la télévision, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
MM. Jean Boyer, Henri de Raincourt et Charles Revet. Mais vous aussi, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, tel est
l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement prépare la réforme de la loi d'orientation, d'aménagement et de développement
du territoire.
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