Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite no 3148 parue au Journal officiel du 2 octobre 1997 à la faveur de laquelle il lui demande de lui préciser les suites qu'elle entend donner à la réforme des services communaux de l'état civil initiée par le précédent gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'état civil est en voie d'achèvement. Déjà, quatre décrets ont apporté des modifications en matière d'état civil afin de simplifier et de faciliter les relations entre les usagers et l'administration (décrets nºs 97-851, 97-852, 97-853 et 97-854 du 16 septembre 1997 publiés au Journal officiel du 18 septembre 1997). Par ailleurs, la nouvelle édition de l'Instruction générale relative à l'état civil, outil indispensable tant pour les officiers d'état civil que pour les parquets, paraîtra à l'automne prochain.
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