Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite no 770 parue au Journal officiel du 3 juillet 1997 sur les orientations retenues en matière de développpement des produits sous signes de qualité et de valorisation des terroirs. Il le remercie de lui préciser le taux de reconnaissance communautaire accordé à ce type de label.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les produits sous signes de qualité constituent un atout important pour la valorisation des productions et ils contribuent positivement à un aménagement équilibré du territoire national. Pour mieux assurer le développement de ces signes, un ensemble de dispositions figurent dans le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, au titre IV consacré à la qualité et à l'identification des produits. Sont ainsi précisés les caractéristiques des différents signes (art. 39), le rôle de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires (art. 40A), les emplois des termes de montagne et fermier (art. 39). En ce qui concerne le taux de reconnaissance communautaire, 48 appellations d'origine protégées et 54 indications géographiques protégées correspondant à 216 labels avec mention géographique ont été enregistrées dans le cadre de la procédure simplifiée définie par le règlement CEE nº 2081/92 du 14 juillet 1992, modifié le 17 mars 1997. Trois indications géographiques protégées ont été enregistrées dans le cadre de la procédure normale.
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