Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 05/02/1998
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des dispositions de la loi de finances sur le secteur de la propreté industrielle. Il lui rappelle que les entreprises de propreté industrielle emploient aujourd'hui 253 000 salariés et que les spécificités de ce secteur d'activité justifient amplement l'importance, au demeurant encouragée par la législation, de ses effectifs à temps partiel. Il lui rappelle également que la Loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) introduit un système de double proratisation de l'allégement des charges de sécurité sociale sur les bas salaires par rapport au temps de travail. Il lui indique qu'une entreprise employant de nombreux salariés à temps partiel verrait cet allégement réduit presque de moitié, entraînant ainsi une augmentation sensible du coût du travail. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en adéquation la législation fiscale des entreprises et les besoins particuliers de certaines d'entre elles au regard des emplois à temps partiel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 (article 115) a recentré le dispositif d'allégement des charges sociales patronales sur les bas salaires à temps plein. Ainsi en cas d'activité à temps partiel le montant de cet allégement est-il réduit dans la même proportion que l'horaire de travail. Pour autant, les emplois à temps partiel peuvent continuer à ouvrir droit à la réduction, mais pour un montant plus faible qu'auparavant. Il convient d'ajouter que cet allégement est cumulable avec l'abattement de 30 % des cotisations patronales en faveur des emplois à temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée. Le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail prévoit, par ailleurs, de relever de 16 heures à 18 heures la durée minimale d'activité ouvrant droit à abattement et de renforcer les garanties des salariés notamment quant aux interruptions d'activité. Le cumul de ces deux mesures permet aux entreprises de bénéficier d'un allégement global équivalent à la seule rduction sur les bas salaires avant sa proratisation pour les emplois à temps partiel. Ces dispositions devraient favoriser l'emploi des salariés faiblement rémunérés et employés à temps plein ou employés dans le cadre d'un temps partiel d'avantage choisi. Par ailleurs, dans le prolongement des importantes mesures d'ordre social prises en faveur de l'emploi, l'article 81 de la loi de finances précitée institue une aide fiscale en faveur des entreprises qui embauchent : elles bénéficient d'un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Le crédit d'impôt s'impute sur la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 500 000, ce qui concentre les effets du dispositif sur les PME où la potentialité de création d'emplois est la plus forte. Conformément au souhait de l'honorable parlementaire d'aider les entreprises qui emploient des salariés à temps partiel, celles-ci sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt. Pour le calcul de cet avantage fiscal, chaque salarié à temps partiel est pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre les horaires inscrits sur son contrat de travail et la durée légale du travail, ou la durée normale du travail dans l'établissement où il est employé si elle est inférieure. Dans un premier temps, 110 000 entreprises environ bénéficieront de ce crédit d'impôt, dont 85 % de PME.
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