Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les suites qu'il entend donner au souhait formulé par la chambre des ingénieurs-conseils de France de voir publiées systématiquement au Bulletin officiel des annonces des marchés publics des autorisations de concours délivrées par les préfets aux DDE et DDAF pour l'ensemble des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Les concours apportés par les directions départementales de l'équipement, comme par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, aux collectivités locales résultent de l'article 7 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui précise que " les services déconcentrés de l'Etat peuvent concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération qui en font la demande ". L'ingénierie publique constitue un élément de solidarité au bénéfice d'un grand nombre de communes, notamment des plus petites, qui sont dépourvues de moyens techniques propres, et contribue également à l'aménagement du territoire, tout en participant au développement de la technicité et de la compétence française, au niveau national et international. Sur le plan juridique, ces concours ne sont pas assimilables à des marchés publics ; ils n'ont donc pas vocation à être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Les missions exécutées par les services techniques de l'Etat pour le compte des collectivités territoriales n'échappent pas pour autant à toute règle de publicité et de transparence. En effet, chaque concours apporté en la matière fait l'objet d'une délibération de la collectivité locale concernée, acte public dont tout un chacun peut prendre connaissance, et d'une autorisation préfectorale, acte administratif qui entre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs. Dans ces conditions, la revendication des ingénieurs-conseils de voir publiées systématiquement les autorisations de concours délivrées par les préfets ne paraît pas justifiée.
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