Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants des zones protégées sur le contenu des cahiers des charges. Ces agriculteurs attendent une définition beaucoup plus précise de ces cahiers, notamment quant à la conduite des exploitants agricoles. Est attendu également un engagement financier pérenne, ce à hauteur des contraintes imposées. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder à l'application des mesures concrètes dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les zones protégées qui suscitent les préoccupations des exploitants agricoles semblent recouvrir les zones communément dénommées " sites Natura 2000 ", c'est-à-dire les zones spéciales de conservation (ZSC) désignées par la France au titre de la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages, ainsi que les zones de protection spéciales (ZPS) classées par la France au titre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le dispositif qui sera mis en place en faveur des zones protégées n'est pas encore fixé. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaiterait que les " sites Natura 2000 " fassent l'objet de mesures contractuelles contenues dans un document d'objectifs négocié avec les représentants des propriétaires fonciers, des gestionnaires et des usagers du milieu ainsi que les collectivités territoriales. Les propositions devront être préalablement expertisées par les ministères concernés, notamment par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
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