Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ses déclarations du 11 décembre dernier sur la nécessaire création d'un mécanisme de solidarité de place dans le secteur des assurances, comme cela existe déjà dans le secteur bancaire. Il lui rappelle par ailleurs la situation particulièrement délicate des personnes assurées auprès de la société d'assurance vie Europavie mise en faillite récemment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches il compte entreprendre auprès des professionnels de l'assurance afin qu'un mécanisme de solidarité de place soit créé, quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet et, enfin, quelle assurance il peut donner aux personnes lésées dans le dossier Europavie que leur sort sera pris en compte par un éventuel mécanisme d'indemnisation.
- page 356
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance. En ce qui concerne Europavie, le liquidateur nommé par le président du tribunal de commerce de Nanterre est désormais responsable du dénouement des engagements de cette entreprise à l'égard des assurés, dans l'objectif de la préservation au mieux de leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie.
- page 1792
Page mise à jour le