Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réforme de l'Etat et le renouveau du service public. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner aux orientations présentées dans ce domaine lors du conseil des ministres du 5 novembre 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les orientations sur la réforme de l'Etat retenues par le Gouvernement le 5 novembre 1997 ont, depuis lors, fait l'objet d'une concertation interministérielle approfondie en vue d'en préciser les modalités de mise en uvre qui ont donné lieu, le 26 février 1998, à une réunion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat présidée par le Premier ministre. Le programme de réformes entrepris par le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux. 1. Le premier objectif est de rapprocher l'Etat des citoyens. Une meilleure association des partenaires sociaux et des usagers à la conduite des réformes est, en premier lieu, nécessaire : une modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de modernisation des services publics du conseil supérieur de la fonction publique interviendra prochainement à cet effet. En outre, le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant l'été 1998, un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin notamment de rendre les administrations plus accessibles aux usagers et plus transparentes, d'accélérer les délais de réponse aux demandes des administrés, de renforcer les pouvoirs du médiateur de la République et de fixer le régime juridique des maisons des services publics. Par ailleurs, les travaux concernant l'allégement et la simplification des régimes d'autorisations administratives préalables se poursuivent : sur les quelque 400 mesures de simplifications arrêtées en 1997, une centaine est déjà entrée en vigueur à la suite de la publication du décret du 21 mai 1997 ; les autres mesures devraient intervenir prochainement, à la faveur de divers textes de lois ou de modifications réglementaires. On peut enfin mentionner la décision prise par le Gouvernement de généraliser avant le 1er juillet 1999 la possibilité offerte aux usagers d'utiliser une carte bancaire pour les paiements aux guichets des services publics. 2. Le deuxième objectif est de moderniser le fonctionnement de l'Etat. Quatre axes de travail ont été pour cela définis. Le premier concerne l'amélioration de la qualité de la décision publique : une circulaire du Premier ministre en date du 26 janvier 1998 a généralisé la procédure des études d'impact accompagnant les projets de lois et de décrets à portée réglementaire pris en conseil d'Etat ; un renforcement de la fonction de prospective interviendra au sein de chaque administration centrale ; enfin, une adaptation et une relance du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques sont à l'étude. Le second axe a trait à la déconcentration : les mesures d'application du décret du 15 janvier 1997 sur la déconcentration des décisions administratives individuelles ont été prises, avec la publication, au Journal officiel du 27 décembre 1997, de 26 décrets concernant l'ensemble des départements ministériels. En outre, des travaux sont en cours pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés dans les domaines prioritaires de l'action gouvernementale. Le troisième axe concerne la modernisation de la gestion publique : des contrats portant sur l'évolution des effectifs et des moyens de fonctionnement des ministères pourront être signés, pour la période de 2000 à 2002, entre chacun des ministres, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; les ministères concluront par ailleurs des contrats pluriannuels avec leurs services déconcentrés et les établissements publics placés sous leur tutelle ; le processus d'adaptation de la nomenclature budgétaire sera poursuivi, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, avec, en particulier, l'identification des crédits à gestion déconcentrée sur des chapitres budgétaires spécifiques. Le dernier axe est relatif à l'utilisation des nouvelles technologies au sein de l'Etat : le programme d'action gouvernemental sur l'entrée de la France dans la société de l'information présenté par le Premier ministre le 16 janvier 1998 comporte un important volet sur les services publics, qui prévoit à la fois la numérisation et la mise en ligne des données publiques pour fournir aux usagers un grand nombre de services à valeur ajoutée sur Internet, et une mise en réseau des administrations afin d'améliorer leur communication et de développer leur efficacité. 3. Le troisième objectif est de rénover la gestion des ressources humaines de l'Etat. Cela suppose tout d'abord un approfondissement des actions conduites en matière de formation des personnels, notamment au niveau interministériel, pour adapter les fonctionnaires aux mutations de l'administration et développer leur maîtrise de nouveaux modes et outils de gestion ; le congé de formation-mobilité institué par le décret du 13 novembre 1997 trouvera ses premières applications en 1998. Ceci passe également par un accroissement de la déconcentration de la gestion : chaque ministère élabore, pour cela, un programme qui sera examiné par le ministère chargé de la fonction publique. L'accent est, en troisième lieu, mis sur le développement de la mobilité dans la fonction publique : une bourse interministérielle des emplois permettant la diffusion des appels à candidature par voie électronique sera organisée dans le courant de l'année 1998 ; des rapprochements et fusions de corps homologues d'administration centrale et de services déconcentrés seront opérés, de façon progressive et concentrée ; enfin, la mobilité des personnels d'encadrement sera accrue, grâce, notamment, aux nouvelles règles de mobilité statutaire applicables aux corps recrutés par la voie de l'ENA. Un quatrième axe de travail concerne la clarification des principes déontologiques auxquels doivent se conformer les fonctionnaires : les différents corps d'inspection générale ont été chargés d'une réflexion sur ce thème afin de permettre la rédaction de " recueils de référence " dans chaque ministère. Enfin, une attention particulière est portée au respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Afin de permettre aux ministères de conduire de façon cohérente et lisible leur processus de modernisation, le Gouvernement a décidé que chacun d'eux élaborera, avant la fin de 1998, un " programme pluriannuel de modernisation " dont la réalisation s'étendra sur une période de trois à cinq ans. Ce document récapitulera les objectifs et les modalités de mise en uvre, au sein de chaque ministère, des grands chantiers engagés dans le cadre de la réforme de l'Etat.
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