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Développement de la coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 06050 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 452

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les inentions du Gouvernement en faveur du développement de la coopération intercommunale. La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire prévoit un rapport à cet effet. Il le remercie des précisions qu'il saura lui apporter.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1159

Réponse. - En application de l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un rapport sur l'intercommunalité a été élaboré en 1996. Ce rapport qui a été largement diffusé, notamment aux associations d'élus, constate que le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre issue de la loi du 6 février 1992 a contribué à la prise de conscience de la nécessité d'un développement solidaire qui s'appuie sur des mécanismes financiers spécifiques. Il a cependant relevé le fait que le développement de l'intercommunalité demeure néanmoins contrasté. Les groupements à taxe professionnelle d'agglomération se sont en définitive assez peu développés, alors même que l'extension de la taxe professionnelle unique est de nature, notamment en milieu urbain, à fournir une réponse appropriée aux difficultés nées de la disparité de charges et de ressources qui caractérise les ensembles urbains. Le Gouvernement conduit actuellement une réflexion qui devrait permettre d'accroître l'efficacité du dispositif de coopération intercommunale. Cette réflexion se traduira par l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera prochainement saisi.