Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire. Compte tenu du caractère exceptionnel et du nombre de postes ouverts, il la remercie de lui préciser les modes de recrutement qu'elle entend retenir et notamment la proportion qu'elle envisage de donner au tour extérieur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'afin d'apporter un renfort rapide aux juridictions de l'ordre judiciaire les plus en difficulté, et particulièrement aux cours d'appel, le Gouvernement a décidé la mise en uvre d'un plan d'urgence pour la justice. C'est dans ce cadre que seront recrutés pour chacune des années 1998 et 1999, par voie de concours exceptionnels, 100 magistrats de l'ordre judiciaire : 50 magistrats du second grade, 40 conseillers de cour d'appel du second grade et 10 conseillers de cours d'appel du premier grade premier groupe. Il convient de souligner à cet égard que c'est à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qu'a été adoptée la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998 qui autorise ces recrutements exceptionnels. Ceux-ci s'ajoutent naturellement aux recrutements habituels par la voie des concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, qui demeure le pôle principal de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire. Le Gouvernement entend d'ailleurs, au cours des années à venir, augmenter le nombre des postes offerts aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, et particulièrement au concours externe ouvert aux étudiants. Ainsi, dès 1998, 185 postes ont été offerts à ces concours au lieu de 145 en 1997 : 141 au concours externe, 34 au concours interne ouvert aux agents publics et 10 au troisième concours ouvert aux personnes du secteur privé. En outre, la voie de l'intégration directe en qualité de magistrat, sur avis conforme de la commission d'avancement, permet chaque année le recrutement d'une vingtaine de magistrats. Enfin, la loi organique du 24 février 1998 assouplit les modalités de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire, ainsi que des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire dont le nombre est en outre porté de 30 à 50. La conjugaison de ces différents modes de recrutement permettra d'apporter aux juridictions les moyens humains indispensables à leur fonctionnement et d'enrichir le corps judiciaire de la diversité des expériences antérieures des magistrats ainsi recrutés.
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