Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/02/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la " réflexion en cours, en vue d'apporter une meilleure information aux acquéreurs, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme ", selon l'annonce qu'il avait faite (Journal officiel, Assemblée nationale, 27 octobre 1997).
- page 457
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la " réflexion en cours, en vue d'apporter une meilleure information aux acquéreurs, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme ". Les réflexions, engagées par les services du secrétaire d'Etat au logement, sont ordonnées autour de quelques objectifs simples : faciliter l'établissement du dossier de demande en simplifiant et en clarifiant les formulaires administratifs ; mettre à la disposition des futurs constructeurs des fonctionnaires qualifiés qui les aideront à constituer leur dossier ; éviter la multiplication des démarches, notamment en s'efforçant, lorsqu'un dossier est incomplet, à demander toutes les pièces manquantes en une seule fois. Enfin, en cas de refus ou de sursis à statuer, il sera indiqué si ce refus est définitif ou si l'autorisation serait susceptible d'être accordée sous réserve de modification de la demande. Une première expérimentation est engagée dans un certain nombre de directions départementales de l'équipement. Les engagements de ces services pourraient être généralisés en 1999.
- page 1562
Page mise à jour le