Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/02/1998
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite no 4262 du 13 novembre 1997 demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il ne lui paraît pas préjudiciable de constater, s'agissant des décisions relatives à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, le décalage entre les annonces diverses faites notamment dans La Lettre du Gouvernement (no 31 - 1er octobre 1997), et l'actuelle situation, puisque dans la réponse à sa question précitée il évoque de " nombreuses mesures ", la mise en place d'une " autorité indépendante " et " d'un groupe de travail réuni pour faire des propositions qui seront soumises à concertation, conduisant à la préparation d'un projet de loi. Ce projet sera soumis à l'examen du Parlement dans le courant de l'année 1998 ". De telles annonces qui ne sont pas susceptibles d'être rapidement concrétisées, ne sont-elles pas de nature à inquiéter tous les élus locaux et les populations concernées ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Conformément à ce qui a été annoncé en septembre 1997, l'autorité indépendante aura pour mission de veiller au respect de l'engagement pris de stabiliser et, dans toute la mesure du possible, de réduire les nuisances sonores autour de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. Elle devra notamment s'assurer que la mise en service des deux nouvelles pistes - la première devant être achevée en avril 1999, la seconde dans le courant de 2001 - n'aggravera pas le niveau sonore préexistant. Elle aura compétence également pour le contrôle des nuisances sonores sur les autres principaux aéroports français. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la création de l'autorité indépendante fera l'objet d'un projet de loi qui sera déposé avant la fin du premier semestre de 1998. Certaines mesures viennent d'être mises en uvre, d'autres sont en cours d'élaboration, afin de concrétiser les engagements pris. Il en va ainsi des dispositions visant à réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme de Roissy - Charles-de-Gaulle, notamment de nuit, sont récemment entrées en vigueur. Les sanctions en cas d'infraction aux règles d'usage et de survol ont été sensiblement alourdies. Le Gouvernement a, en outre, tenu à se concerter avec les élus concernés, les riverains et les différents acteurs du transport aérien en vue d'établir une " charte de la qualité de l'environnement sonore " retraçant les engagements des uns et des autres en ce domaine. Cette charte, en cours de préparation sous l'égide du préfet de la région Ile-de-France, devrait être parachevée dans le courant de l'été prochain. En ce qui concerne l'aide à l'insonorisation, un nouveau plan de gêne sonore, permettant à de nombreux riverains d'entrer dans le champ de cette aide, va être mis en place dans quelques semaines. Un plan d'exposition au bruit destiné à intégrer la contrainte de la nuisance sonore dans les documents d'urbanisme, est en cours d'établissement et sera réalisé sur la base d'un indice plus protecteur qu'actuellement. C'est l'ensemble de ces mesures et de ces engagements pris, ou en cours de mise au point, qui servira de guide et de référence à l'autorité indépendante qui, compte tenu du calendrier parlementaire et des délais de promulgation de la loi, devrait pouvoir commencer son action en 1999. La démarche ainsi procède donc d'une démarche cohérente et de continuité en vue de répondre aux attentes légitimes des populations riveraines et de leurs représentants. C'est dans cet esprit qu'elle sera poursuivie.
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